Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Article 24
Versions de la disposition

Texte intégral
Période de validité du permis d’occupation agricole
24Le permis d’occupation agricole est valide pour une période d’un an ou pour la période plus courte que fixe le ministre sur le permis.
2009, ch. 24, art. 2
Période de validité du permis d’occupation agricole
24 Le permis d’occupation agricole est valide pour une période d’un an ou pour la période plus courte que fixe le ministre sur le permis.
2009, ch. 24, art. 2